Dernière mise à jour : 11/12/2025
La société GG Software Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 957 852 00013, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Tap Tiiip » ou le « Prestataire »), édite et commercialise une solution de digitalisation des pourboires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») définissent le cadre contractuel applicable à la fourniture des Services et des Produits Tap Tiiip aux professionnels.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et abonnements conclus entre Tap Tiiip et le Client. Le Client reconnaît que s'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de la consommation ne s'applique pas, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Tap Tiiip se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut d'acceptation, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais.
Lors de la souscription, le Client doit fournir ses informations bancaires valides. Tap Tiiip fait bénéficier au Client d'un « Premier Mois Offert » d'une durée de trente (30) jours. Durant cette période, le Client accède à l'intégralité des Services sans être débité.
À l'issue du Premier Mois Offert, faute de résiliation par le Client avant le terme des 30 jours, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant mensuel au tarif en vigueur. Le Client accepte expressément cette tacite reconduction.
Le « Set de base » (cartes, chevalet) envoyé lors de l'inscription est acquis par le Client à titre d'outil promotionnel. En cas de résiliation durant la période d'essai, le Client conserve ce matériel, sans obligation de restitution, sauf mention contraire expresse de Tap Tiiip.
L'accès à la solution SaaS est facturé aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site internet de Tap Tiiip ou sur le bon de commande accepté par le Client. Ce montant est prélevé mensuellement à terme à échoir.
En contrepartie de l'utilisation technique de la plateforme, une commission (frais de service) est appliquée sur les montants collectés via la solution. Le Client reconnaît et accepte que ces frais sont déduits à la source par le PSP sur les flux entrants avant reversement. Le taux de commission applicable est celui indiqué lors de la souscription (Conditions Particulières).
Les paiements sont opérés par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de services de paiement (PSP) sécurisé. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce). Tap Tiiip se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale (hors période d'essai).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. Tout mois commencé est intégralement dû. La résiliation prendra effet à la fin du mois de facturation en cours.
En cas de résiliation, le compte du Client restera techniquement actif le temps nécessaire (période de sifflet) pour permettre le traitement et le reversement complet des pourboires en attente. Une fois le solde apuré, l'accès au logiciel sera définitivement coupé.
Les délais de livraison des Produits (cartes, chevalets) sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ou de l'abonnement, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au transporteur par Tap Tiiip.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et aux usages entre professionnels :
Tap Tiiip agit exclusivement comme prestataire technique fournissant une interface de collecte. Tap Tiiip n'est ni l'employeur du personnel du Client, ni un établissement bancaire.
Le Client reconnaît que la commission prélevée correspond aux frais techniques de fonctionnement de la plateforme, indispensables à la collecte digitale des pourboires. En choisissant la solution Tap Tiiip, le Client assume la responsabilité de ce modèle économique vis-à-vis de ses équipes. Il lui appartient d'informer ses collaborateurs que ces frais de service sont inhérents à l'outil mis à leur disposition pour accroître leurs revenus.
Par conséquent, Tap Tiiip, en sa qualité de prestataire technique tiers, ne saurait être inquiété pour des réclamations internes liées à l'application de ces frais, la gestion des relations avec le personnel et l'acceptation de l'outil relevant de la seule prérogative du Client.
Afin de simplifier la gestion de trésorerie du Client, les flux financiers relatifs aux pourboires sont traités par le Prestataire de Paiement (PSP) et versés directement aux bénéficiaires finaux, sans transiter par les comptes bancaires de l'établissement.
Toutefois, pour permettre au Client de respecter ses obligations déclaratives (sociales et fiscales), Tap Tiiip met à sa disposition dans son espace personnel des outils de reporting et d'export automatisé des données. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des déclarations effectuées sur la base de ces données.
Sauf mention contraire expresse, le Client autorise Tap Tiiip à citer sa dénomination sociale et à reproduire ses signes distinctifs (logo) à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, présentation commerciale), pendant toute la durée du contrat.
Tap Tiiip est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Tap Tiiip est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement (hors commissions transactionnelles) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Tap Tiiip collecte et traite les données du Client conformément au RGPD. Les données bancaires et financières sont traitées exclusivement par le PSP certifié PCI-DSS ; Tap Tiiip n'a jamais accès aux données de cartes bancaires en clair. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.
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